TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 septembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 2 juillet 2021 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir a rejeté le recours dirigé contre la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales a mis à sa charge un indu d'aide personnelle au logement de 289 euros au titre de la période de mars 2021. 
 Par un mémoire enregistré le 20 avril 2022, la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir demande au tribunal de constater un non-lieu à statuer. 
 Elle soutient que l'indu a été annulé par une décision du 23 septembre 2021. 
 Vu : 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :  /3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'indu d'allocation de logement sociale de 289 euros mis à la charge de M. A au titre du mois de mars 2021 a été annulé par une décision de la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir du 23 septembre 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête. Les conclusions de la requête ont perdu leur objet. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales d'Eure-et-Loir. 
 Fait à Orléans le 3 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Jean-Luc C 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.