TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 8 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le  12 avril 2021, la SAS Les Mandataires agissant en sa qualité de liquidateur de la SARL Ugarit Santé, représentée par Me Aoudiani, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur a décidé de maintenir la suspension de l'autorisation de l'activité de soins en hospitalisation complète de la SARL Ugarit Santé jusqu'à l'achèvement des mesures prévues ;  
 2°) de mettre à la charge de l'ARS PACA une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la SAS Les Mandataires en sa qualité de mandataire judiciaire de la SARL Ugarit Santé. 
 La requête a été communiquée à l'ARS PACA qui n'a pas produit de mémoire. 
 Par des mémoires, enregistrés les 5 juillet 2021 et le 1er décembre 2023, la SAS Les mandataires déclare se désister purement et simplement de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements  ". 
 2. Le désistement de SAS Les mandataires est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Les mandataires. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Les mandataires et à l'Agence Régionale de Santé de Provence Alpes Côte d'Azur.  
 Fait à Marseille le 8 décembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 signé 
 F. SIMON 
 La République mande et ordonne au directeur général de l'agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en cheffe, 
 La greffière,