TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M. B A, représenté par Me Guédon, demande au tribunal : 
 1°) à titre principal :  
 - d'annuler les arrêtés des 12 octobre 2020 et 18 janvier 2021 par lesquels la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé au 10ème échelon à compter du 1er octobre 2020 et au 12ème échelon à compter du 1er janvier 2021 ;  
 - d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a rejeté son recours gracieux du 10 décembre 2020, reçu le 14 décembre 2020 ;  
 - de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 2°) à titre subsidiaire : 
 - d'enjoindre au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser au 13ème échelon à compter du 19 février 2021 ;  
 - de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 3°) à titre très subsidiaire, de surseoir à statuer en attendant la décision du Conseil d'Etat sur la légalité du décret du 28 septembre 2020.  
 Il soutient que :  
 - tant l'arrêté collectif du 12 octobre 2020 que l'arrêté du 18 janvier 2021 méconnaissent le principe de non-rétroactivité et sont intervenus postérieurement à leurs effets ;  
 - aucune disposition transitoire n'a été prévue pour combler la rupture d'égalité découlant de ces décisions ;  
 - les décisions sont fondées sur les décrets des 28 septembre 2020 et 28 décembre 2020 qui sont illégaux en ce qu'ils méconnaissent le principe d'égalité de traitement dans la fonction publique, pour les agents d'un même corps ou d'un même statut ; les praticiens ayant six ans d'ancienneté sont reclassés au même niveau que ceux nouvellement nommés ; l'illégalité du décret du 28 septembre 2020 entraine l'illégalité de l'arrêté de reclassement collectif pris sur son fondement ainsi que l'illégalité du rejet du recours gracieux.  
 La requête a été communiquée au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière lequel n'a pas présenté d'observations, mais a produit des pièces le 13 décembre 2022.               
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la Constitution et notamment la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ;  
 - le code de la santé publique ; 
 - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; 
 - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; 
 - le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 ;  
 - le décret n° 2020-1182 du 28 septembre 2020 ; 
 - la décision n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat du 28 octobre 2022 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 6° Statuer sur les requêtes relevant d'une série, qui, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, présentent à juger en droit, pour la juridiction saisie, des questions identiques à celles qu'elle a déjà tranchées ensemble par une même décision devenue irrévocable, à celles tranchées ensemble par une même décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux ou examinées ensemble par un même avis rendu par le Conseil d'Etat en application de l'article L. 113-1 et, pour le tribunal administratif, à celles tranchées ensemble par un même arrêt devenu irrévocable de la cour administrative d'appel dont il relève ; / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. A est praticien hospitalier titulaire au centre hospitalier universitaire d'Angers. Par un arrêté du 12 octobre 2020, pris sur le fondement du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel, la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) a reclassé M. A à l'échelon 10 au 1er octobre 2020. Cet arrêté a été porté à la connaissance de l'intéressé par un courriel du centre hospitalier universitaire d'Angers du 28 octobre 2020. Par un courrier en date du 10 décembre 2020, parvenu auprès du CNG le 14 décembre suivant, M. A a formé un recours gracieux contre l'arrêté du 12 octobre 2020, resté sans réponse. Par un arrêté du 18 janvier 2021, la directrice du CNG a prononcé le reclassement de M. A au 12ème échelon à compter du 1er janvier 2021, avec un avancement à l'échelon supérieur prévu en février 2024. Cet arrêté a été porté à la connaissance de l'intéressé par le centre hospitalier universitaire d'Angers le 28 janvier suivant. Par le présent recours, M. A conteste l'arrêté de reclassement du 12 octobre 2020, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux, et l'arrêté de reclassement du 18 janvier 2021.  
 3. En premier lieu, l'article 9 du décret du 28 septembre 2020 relatif à la modification de la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et des praticiens des hôpitaux à temps partiel dispose que : " Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication ". Dès lors que le décret du 28 septembre 2020 a prescrit le reclassement des praticiens visés par son application au premier jour du mois suivant sa publication, soit au 1er octobre 2020, l'arrêté de la directrice du CNG du 12 octobre 2020 qui a pour seul objet de reclasser les praticiens hospitaliers visés par le champ d'application du décret conformément aux dispositions de ce décret n'a pas d'effet rétroactif illégal.  
 4. En deuxième lieu, la requête de M. A, qui relève d'une série, présente à juger, sans appeler de nouvelle appréciation ou qualification de faits, en droit des questions identiques à celles déjà tranchées par les décisions n° 445031, 446862, 446939, 447078 et 450650 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, du 28 octobre 2022.  
 4. Le requérant invoque la rupture d'égalité de traitement entre les praticiens hospitaliers justifiant d'une ancienneté et les personnels hospitaliers nommés postérieurement à l'entrée en vigueur du décret du 28 septembre 2020.  
 5. Le décret du 28 septembre 2020 modifie la grille des émoluments des praticiens hospitaliers à temps plein et à temps partiel, en fusionnant, dans le cadre d'une revalorisation de ces émoluments, les quatre premiers échelons, d'une durée d'un an pour les deux premiers et deux ans pour les deux suivants, en un seul échelon d'une durée de deux ans. Ce décret définit également les conditions de reclassement des membres présents dans le corps, en prévoyant notamment, à son article 7, que les agents classés entre le premier et le troisième échelon sont reclassés, à compter de son entrée en vigueur, intervenue le 1er octobre 2020, au premier échelon de la nouvelle grille, sans que l'ancienneté acquise dans leur précédent échelon ne soit conservée, tandis que les praticiens classés au quatrième échelon sont reclassés à la même date au même premier échelon en conservant leur ancienneté acquise dans leur précédent échelon. 
 6. La différence de traitement, résultant de la modification apportée par le décret du 28 septembre 2020 aux règles applicables au corps des praticiens hospitaliers, entre les agents qui ont été recrutés dans ce corps avant la date à laquelle est entrée en vigueur la modification statutaire et ceux qui ont été recrutés sous l'empire des nouvelles règles est inhérente à la succession dans le temps des règles applicables et n'est pas, par elle-même, contraire au principe d'égalité. 
 7. En outre, eu égard aux modalités de reclassement retenues par le décret du  
 28 septembre 2020, qui placent au même niveau d'ancienneté dans l'échelon les praticiens nommés au 1er octobre 2020 et les praticiens précédemment classés entre le premier et le troisième échelon et reclassés à cette date au même premier échelon, et qui, par ailleurs, prévoient la conservation de l'ancienneté dans l'échelon des praticiens précédemment classés au quatrième échelon et au-delà, il ne résulte du décret du 28 septembre 2020 aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. La circonstance que ce décret se combine avec la règle, résultant de l'article R. 6152-17 du code de la santé publique, qui prévoit que le classement dans l'emploi de praticien hospitalier des agents qui sont nommés dans le corps tient également compte, notamment, de la durée des fonctions de même nature effectuées antérieurement à leur nomination et présentant un intérêt pour le service public hospitalier, est sans incidence sur le respect du principe d'égalité entre agents d'un même corps, les fonctions ainsi prises en compte ne relevant pas d'une ancienneté dans le corps, et n'entraînant ainsi aucune inversion illégale dans l'ordre d'ancienneté au sein du corps. 
 8. De plus, en prévoyant pour les praticiens hospitaliers qui avaient cette qualité avant sa date d'entrée en vigueur et qui ont démissionné, l'application de règles particulières de classement en cas de retour dans le corps, qui ont pour objet d'empêcher le contournement des règles qu'il pose, le décret ne méconnaît pas davantage le principe d'égalité.  
 9. Par suite, le moyen tiré de ce que les décisions attaquées entraîneraient une rupture d'égalité entre le requérant et les praticiens hospitaliers nouvellement nommés doit être écarté.  
 10. En dernier lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point précédent, M. A ne peut utilement invoquer l'absence de disposition transitoire pour " combler la rupture d'égalité ".  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation des actes attaqués. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent, dès lors, être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et au centre hospitalier universitaire d'Angers.  
 Fait à Nantes, le 28 août 2023. 
 La présidente, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,