TA34Tribunal Administratif de MontpellierDésistement
TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 1 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2103230_20220901
- Date
- 1 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces enregistrées les 21 juin et 16 août 2021, la société Entrepôts consorts A demande au tribunal d'annuler la délibération du 26 janvier 2021 par laquelle la commission locale d'agrément et de contrôle Sud Ouest a prononcé à son encontre un blâme et une pénalité financière de 3 000 euros. Par un mémoire enregistré le 24 mai 2022, le conseil national des activités privées de sécurité conclut au non-lieu à statuer. Par un mémoire enregistré le 9 juin 2022, la société Entrepôts consorts A déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 9 juin 2022, la société Entrepôts consorts A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple et rien ne s'y opposant, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Entrepôts consorts A. Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entrepôts consorts A et au conseil national des activités privées de sécurité. Fait à Montpellier, le 1er septembre 2022. Le président, Jérôme Charvin La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Montpellier, le 1er septembre 202La greffière, A. Lacaze
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA34
- Chambre
- Tribunal Administratif de Montpellier
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 1 septembre 2022
Référence
ORTA_2103230_20220901
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel