TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2021, la Sarl Tristan Schebat Architecte, représentée par Me Gonzales, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de résiliation du 18 février 2021 de la commune de Clermont-l'Hérault, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux du 17 mai 2021 ; 
 2°) d'ordonner la reprise des relations contractuelles avec la commune de Clermont-l'Hérault  ; 
 3°) de condamner la commune de Clermont-l'Hérault à lui verser la somme de 28 000 euros en réparation du préjudice subi ; 
 4°) de condamner la commune de Clermont-l'Héraul à lui verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la Sarl Tristan Schebat Architecte déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 8 novembre 2022, la Sarl Tristan Schebat Architecte a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par la Sarl Tristan Schebat Architecte. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Tristan Schebat Architecte et à la commune de Clermont-l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 13 décembre 2022. 
 Le président, 
                                                                     
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 13 décembre 2022. 
 La greffière, 
 M-A BARTHELEMY