TA30 · Tribunal Administratif de Nîmes — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 11 octobre 2021, Mme A B demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté n°2021-075-RH du 21 juin 2021 [0]par lequel le maire de la commune de Jonquières-Saint-Vincent a prolongé son congé de maladie ordinaire à demi-traitement du 19 juin au 24 juin 2021, ensemble le refus en date du 11 août 2021 de son recours gracieux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Jonquières-Saint-Vincent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de 2 mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Jonquières-Saint-Vincent la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2022, la commune de Jonquières-Saint-Vincent, représentée par Me Mahistre, conclut à titre principal, non-lieu à statuer dès lors que par son arrêté du 22 décembre 2021 le maire a placé Mme B en arrêt de travail à plein traitement au titre de sa maladie professionnelle et a abrogé et remplacé l'arrêté attaqué, à titre subsidiaire au rejet de la requête, et demande de mettre à la charge de la requérante la somme de 1 200 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
   Considérant ce qui suit : 
    
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " Les 
 présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des 
 tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur 
 une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres 
 que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'enregistrement de la 
 présente requête, le maire de la commune de Jonquière-Saint-Vincent a décidé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie de Mme B et l'a placée en congé maladie professionnelle à plein traitement jusqu'à ce qu'elle soit en état de reprendre son service. Dès lors, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme B sont devenues sans objet. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et 
 d'injonction de la requête de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Jonquières-Saint-Vincent. 
 Fait à Nîmes, le 24 novembre 2022.  
 La présidente de la 2ème chambre, 
 F. CORNELOUP 
 La République mande et ordonne à la préfète du Gard en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2103245