TA76Tribunal Administratif de RouenDésistement
TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 19 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2103247_20220919
- Date
- 19 septembre 2022
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 16 août 2021, M. A B, depuis lors représenté par Me Aujolet, demande au tribunal d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle la directrice régionale des finances publiques de Normandie a refusé de le considérer fiscalement domicilié en France. Par un mémoire, enregistré le 7 décembre 2021, la directrice régionale des finances publiques de Normandie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 17 septembre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () " 2. Par acte, enregistré le 17 septembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur régional des finances publiques de Normandie. Fait à Rouen, le 19 septembre 2022. Le président de la 1ère chambre, P. MINNE N°2103247
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TA7619 septembre 2022CETTE DÉCISION
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Synthèse
- Juridiction
- TA76
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rouen
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 septembre 2022
Référence
ORTA_2103247_20220919
Données disponibles
- Texte intégral