TA44Tribunal Administratif de NantesDésistement
TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 20 décembre 2022
- ECLI
- ORTA_2103265_20221220
- Date
- 20 décembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 mars 2021, M. B A, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 130 743, 50 euros en réparation des différents préjudices subis à la suite d'un accident survenu dans le cadre du service ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 500 euros au titre des frais liés au litige. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2022, le ministre des armées conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire enregistré le 20 juin 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre des armées. Fait à Nantes, le 20 décembre 2022. Le président, S. DEGOMMIER La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA44
- Chambre
- Tribunal Administratif de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 20 décembre 2022
Référence
ORTA_2103265_20221220
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel