TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 16 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, M. A B, représenté par Me Zerna, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2021 par lequel le maire de Saint-Palais-sur-Mer a accordé à la société civile de construction vente (SCCV) Les Saules le permis de construire n° PC 017 380 21 N0026 sur un terrain situé 6, allée des Saules, ainsi que la décision du 14 octobre 2021 de la même autorité portant rejet de son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par trois mémoires, enregistrés les 30 mars, 23 juin et 15 septembre 2022, la commune de Saint-Palais-sur-Mer, représentée par Me Sermot, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () " ; 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté en date du 17 mars 2022 devenu définitif, le maire de Saint-Palais-sur-Mer a retiré le permis de construire n° PC 017 380 21 N0026 accordé à la SCCV Les Saules. Dès lors, les conclusions de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 accordant cc permis de construire à la SCCV Les Saules, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 rejetant son recours gracieux sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Saint-Palais-sur-Mer une somme de 600 euros à verser à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 juillet 2021 accordant le permis de construire n° PC 017 380 21 N0026 à la SCCV Les Saules, ainsi qu'à l'annulation de la décision du 14 octobre 2021 rejetant son recours gracieux. 
 Article 2 : La commune de Saint-Palais-sur-Mer versera à M. B la somme de 600 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Saint-Palais-sur-Mer et à la SCCV Les Saules. 
 Fait à Poitiers, le 16 novembre 2022. 
 Le président, 
 Signé 
 A. LE MÉHAUTÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière en chef par intérim,  
 Signé 
 G. FAVARD