TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 12 décembre 2023
- ECLI
- ORTA_2103284_20231212
- Date
- 12 décembre 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires, enregistrés le 16 décembre 2021, le 22 juillet 2022, le 3 octobre 2022 et le 26 avril 2023, M. A B conteste la décision du 22 juin 2020 par laquelle le directeur de l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine a mis fin au versement de l'allocation spécifique de solidarité, ensemble les décisions implicites de rejet de ses recours gracieux du 31 juillet 2020 et du 14 mai 2021 et demande au tribunal : 1°) d'enjoindre à l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine de lui verser les prestations, au titre de l'allocation spécifique de solidarité, des primes exceptionnelles Macron et des primes de Noël, auxquelles il a droit et de rétablir ses cotisations de retraite ; 2°) de condamner l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine à lui verser des dommages et intérêts en réparation des préjudices subis. Par un mémoire en défense et des pièces complémentaires, enregistrés le 12 septembre 2022 et le 27 avril 2023, l'agence Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer en ce que la décision du 22 juin 2020 a été annulée, entrainant la reprise des droits de M. B au versement de l'allocation spécifique de solidarité, et en ce qu'il a perçu, au titre de l'allocation spécifique de solidarité, les sommes auxquelles il avait le droit à partir du 1er avril 2020. Par un courrier du 14 novembre 2023, M. B a été invité par le tribunal, compte tenu de l'état de son dossier, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. Fait à Pau, le 12 décembre 2023. La présidente du tribunal, signé V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition : La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 décembre 2023
Référence
ORTA_2103284_20231212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel