TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 août 2021, Mme B A demande au tribunal de réexaminer  le solde de points de son permis de conduire. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.Mme A demande au tribunal de réexaminer le solde de points de son permis de conduire. Il n'appartient pas au juge administratif de réexaminer le dossier d'un solde de points, le ministre de l'intérieur étant seul compétent pour ce faire. Par suite, la requête de Mme A, qui ne saurait être régularisée, doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A . 
 Fait à Rouen, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT