TA83Tribunal Administratif de ToulonDésistement
TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 9 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2103322_20230309
- Date
- 9 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2021 Mme A B demande au Tribunal d'annuler une décision non produite du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var par laquelle il lui aurait fait connaître un indu de prime d'activité de 720 euros. Par un mémoire en défense enregistré le 21 décembre 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au rejet de la requête. Par un acte enregistré le 18 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Vu : - les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ". 2. Par un acte enregistré le 18 janvier 2023 Mme B déclare se désister purement et simplement de l'instance. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. ORDONNE Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales du Var. Copie en sera adressée au préfet du Var. Fait à Toulon, le 9 mars 2023. Le président de la 1ère chambre Signé : J-M. PRIVAT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, Et par délégation, La greffière.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA83
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 9 mars 2023
Référence
ORTA_2103322_20230309
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel