TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 28 avril 2021, M. A C demande au tribunal la décharge de la taxe habitation à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2020 à raison d'un logement situé au 5 rue de l'Eglise à Rebreuche sur Canche (62). 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2022, la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord déclare accepter le désistement de M. C. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 3 octobre 2022, M. C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et à la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
    
 Fait à Lille, le 21 octobre 2022. 
 Le président de la 7ème chambre,  
    Signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,