TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 21 avril 2021, la société Ventilation-Climatisation Shabani, représentée par Me Nahmany, demande au tribunal de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait au titre du mois de septembre 2020. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mars 2023, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut au non-lieu à statuer à hauteur du remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée prononcé pour un montant de 3 598 euros. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête  () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision postérieure à l'introduction de la requête, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines a prononcé le remboursement complémentaire de crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 3 598 euros, qui correspond à la demande de remboursement sollicitée au titre du mois de septembre 2020. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de remboursement présentées par la société Ventilation-climatisation Shabani. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ventilation-Climatisation Shabani et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.