TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 août 2021, Mme C A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 juin 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer la carte mobilité inclusion mention " stationnement ".
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2021, le département de la Seine-Maritime conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre envoyée le 10 décembre 2021, Mme A B a été invitée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer si elle maintenait sa requête.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 janvier 2022, Mme A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C A B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au département de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 30 novembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Signé
C. DUPONT
N°2103334