TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 30 août 2021, et des pièces, enregistrées le 12 septembre 2021, M. A B demande au tribunal, tout en s'adressant au préfet de la Seine-Maritime, de modifier la décision du 10 août 2021 par laquelle la validité de son permis de conduire a été suspendue pour une durée de six mois en en réduisant la durée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". 
 2.M. B demande au tribunal de faire droit au recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 10 août 2021 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois. Il n'appartient pas au juge administratif de statuer sur un recours gracieux, le préfet de la Seine-Maritime étant seul compétent pour ce faire. M. B n'a jamais modifié les conclusions de sa requête. Par suite, la requête doit être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.  
 ORDONNE :  
   
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Rouen, le 13 décembre 2022. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé  
 A. Gaillard 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 Signé 
 C. DUPONT 
 N°2103347