TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2103351_20220905
- Date
- 5 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, la société d'études et de travaux d'étanchéité, représentée par Me Salabelle, demande au tribunal : 1°) de condamner l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir à lui verser une provision d'un montant de 15 093,85 euros dans le cadre du marché de la réalisation d'un restaurant inter-entreprise sur la commune de Sucy-en-Brie augmentée des intérêts moratoires à compter du 28 septembre 2020, et subsidiairement à compter du 28 novembre 2020 ; 2°) de mettre à la charge de l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 8 août 2022, la société d'études et de travaux d'étanchéité a déclaré se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 2. Le désistement d'instance de la société d'études et de travaux d'étanchéité de l'ensemble des conclusions de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société d'études et de travaux d'étanchéité. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d'études et de travaux d'étanchéité et à l'établissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir. Le président de la 8e chambre, J-Ch. Gracia La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 septembre 2022
Référence
ORTA_2103351_20220905
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel