TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 17 octobre 2022
- ECLI
- ORTA_2103364_20221017
- Date
- 17 octobre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 18 avril 2021, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex, représentées par Me Hamri, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le maire de la commune de Marseille s'est opposé à la réalisation des travaux objet de la déclaration n° DP 013055 21 004112 P0 déposée le 4 février 2021 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Marseille le réexamen de la déclaration préalable dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2022, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 12 septembre 2022, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 2. La société Bouygues Télécom et la société Cellenex déclarent se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Bouygues Telecom. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Bouygues Telecom et à la société Cellnex, ainsi qu'à la commune de Marseille. Fait à Marseille, le 17 octobre 202La présidente de la 2ème chambre, signé I. Hogedez La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour le greffier en chef, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 17 octobre 2022
Référence
ORTA_2103364_20221017
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel