TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 3 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er septembre 2021, M. A B, représentée par Me Repessé, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 13 de l'unité 76-2 de Rouen-Sud a autorisé son licenciement ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2022, la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie fait valoir qu'elle n'a pas d'observations à formuler sur la requête de M. B. 
 La requête a été communiquée à la société GREIF France qui n'a pas produit d'observations. 
 Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'action engagée devant le tribunal. 
 Vu : 
 - les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, M. B déclare se désister de l'action engagée devant le tribunal. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Normandie et à la société GREIF France. 
 Fait à Rouen le 3 mars 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 C. BOUVET 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.