TA86 · Tribunal Administratif de Poitiers — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 23 décembre 2021 et le 16 septembre 2022, l'Association nationale des gens du voyage citoyens et M. A B, représentés par Me Bensadoun, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler le refus implicite du président de la communauté de communes des Vals de Saintonge d'abroger les dispositions illégales du règlement intérieur de l'aire d'accueil des gens du voyage de Saint-Jean-d'Angély et de la convention de séjour annexée à ce document ; 
 2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes des Vals de Saintonge de procéder à la révision de ce règlement intérieur dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la communauté de communes des Vals de Saintonge une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires en défense enregistrés le 3 août 2022 et le 17 novembre 2022, la communauté de communes des Vals de Saintonge conclut au rejet de la requête. 
 Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, l'Association nationale des gens du voyage citoyens et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un acte enregistré le 5 décembre 2022, l'Association nationale des gens du voyage citoyens et M. A B ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'Association nationale des gens du voyage citoyens et de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association nationale des gens du voyage citoyens et à M. A B ainsi qu'à la communauté de communes des Vals de Saintonge. 
 Fait à Poitiers, le 7 décembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 Signé 
 L. CAMPOY 
 La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
  Pour expédition conforme, 
  Pour la greffière en chef par intérim, 
  La greffière, 
       Signé 
 D. GERVIER