TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2021 et 17 janvier 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 3 décembre 2021 par le directeur de la caisse d'allocations familiales (CAF) de Paris en vue du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale (ALS) d'un montant de 232,83 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris conclut au non-lieu à statuer au motif qu'il a été procédé à l'annulation de l'indu litigieux et de la contrainte. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : " () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (). ". 
 2. Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2023, le directeur de la caisse d'allocations familiales de Paris informe le tribunal que, suite aux nouveaux éléments produits par la requérante, il a été procédé à l'effacement de la dette de Mme B. Ce mémoire a été régulièrement communiqué à Mme B, qui ne conteste pas que l'indu en litige a été effacé. Dès lors, à la date de la présente ordonnance, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de Paris. 
 Fait à Pau, le 29 juin 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 Signé : V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition, 
 La greffière,