TA64Tribunal Administratif de PauDésistement
TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 29 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2103385_20230629
- Date
- 29 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrées le 20 décembre 2021 et le 21 janvier 2022, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie à tiers détenteur émis à son encontre le 29 novembre 2021 par le centre des finances publiques du département des Pyrénées-Atlantiques à hauteur de 902,97 euros pour recouvrer un indu de revenu de solidarité active ; 2°) d'enjoindre à l'autorité compétente de procéder au remboursement de l'indu. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2023, le département des Pyrénées-Atlantiques conclut à titre principal à l'irrecevabilité de la requête en raison de l'absence de recours administratif préalable, et à titre subsidiaire à son rejet au fond. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 23 juin 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques et au département des Pyrénées-Atlantiques. Fait à Pau, le 29 juin 2023. La présidente du tribunal, Signé : V. QUEMENER La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition, La greffière,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA64
- Chambre
- Tribunal Administratif de Pau
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 29 juin 2023
Référence
ORTA_2103385_20230629
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel