TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 25 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 septembre 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 3 septembre 2021 par l'agglomération du pays de Dreux, en vue du recouvrement de la somme de 99 euros correspondant au montant de la cotisation pour les cours du conservatoire de musique de Dreux au titre de l'année 2020-2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, M. A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'action.  
 Par un mémoire, enregistré le 6 avril 2023, l'agglomération du pays de Dreux déclare prendre acte du désistement de M. A. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'action de M. A étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'agglomération du pays de Dreux. 
 Fait à Orléans, le 25 avril 2023. 
   
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Patricia ROUAULT-CHALIER 
 La République mande et ordonne à la préfète d'Eure-et-Loir en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.