TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, M. A B, représenté par Me Hanau, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté préfectoral en litige est signé par une personne incompétente ; 
 - il est insuffisamment motivé ; 
 - il procède d'un défaut d'examen sérieux de sa demande ;  
 - il méconnaît l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant commis une erreur d'appréciation en refusant de l'autoriser à exercer une activité professionnelle salariée : il occupe le même emploi que celui pour lequel il avait reçu un premier titre de séjour et justifie de l'ancienneté, du sérieux, d'un CDI et de la réalité de cet emploi ;  
 - il méconnaît l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet ayant commis une erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas à titre exceptionnel sa situation administrative, compte tenu de l'ancienneté de son séjour en France et de son insertion professionnelle. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 juillet 2022 par une ordonnance du même jour, en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article L. 313-10 ; 
 - le code du travail, notamment son article L. 5221-2 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Khiat, conseiller, 
 - les observations de M. B, 
 - le préfet de la Seine-Saint-Denis n'étant ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, de nationalité égyptienne, né le 3 mai 1986 à Gharbeya (Egypte), était titulaire d'une carte de séjour temporaire autorisant l'exercice d'une activité professionnelle portant la mention " salarié " expirant le 17 juin 2019. Il a sollicité, le 22 février 2019, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et de l'article L. 5221-2 du code du travail. Par un arrêté du 11 février 2021, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, autorisant l'exercice d'une activité professionnelle est délivrée à l'étranger : 1° Pour l'exercice d'une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée, dans les conditions prévues à l'article L. 5221-2 du code du travail. Elle porte la mention " salarié " () ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article L. 5221-2 du code du travail : " Pour entrer en France en vue d'y exercer une profession salariée, l'étranger présente : / 1° Les documents et visas exigés par les conventions internationales et règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ". Aux termes de l'article L. 5221-5 du même code : " Un étranger autoriser à séjourner en France ne peut exercer une activité professionnelle salariée en France sans avoir obtenu au préalable l'autorisation de travail mentionnée au 2° de l'article L. 5221-2. () ". 
 4. Aux termes de l'article R. 5221-1 du code du travail : " Pour exercer une activité professionnelle salariée en France, les personnes suivantes doivent détenir une autorisation de travail et, lorsqu'elles doivent le produire, le certificat médical mentionné au 3° de l'article R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui leur est remis à l'issue de la visite médicale à laquelle elles se soumettent au plus tard trois mois après la délivrance de l'autorisation de travail : 1° Etranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse ; [] ". L'article R. 5221-3 du même code dispose : " L'autorisation de travail peut être constituée par l'un des documents suivants : [] 8° La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", délivrée en application du 1° de l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile () Elle autorise à exercer une activité professionnelle salariée dans le respect des termes de l'autorisation de travail accordée () ". Selon l'article R. 5221-1 du même code : " La demande d'autorisation de travail () est faite par l'employeur. / Elle peut également être présentée par une personne habilitée à cet effet par un mandat écrit de l'employeur ". Aux termes de l'article R. 5221-17 du même code : " La décision relative à la demande d'autorisation de travail mentionnée à l'article R. 5221-11 est prise par le préfet. () ". Aux termes de l'article R. 5221-20 du même code : " Pour accorder ou refuser l'une des autorisations de travail mentionnées à l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : 1° La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée, compte tenu des spécificités requises pour le poste de travail considéré, et les recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; 2° L'adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule ; Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ; 3° le respect par l'employeur, l'utilisateur mentionné à l'article L. 1251-1 ou l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; 4° Le cas échéant, le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée ; 5° Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 ; 7° Le cas échéant, lorsque l'étranger réside hors de France au moment de la demande et lorsque l'employeur ou l'entreprise d'accueil pourvoit à son hébergement, les dispositions prises par l'employeur pour assurer ou faire assurer, dans des conditions normales, le logement de l'étranger directement ou par une personne entrant dans le champ d'application de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l'hébergement collectif. Ces dispositions s'appliquent également lorsque l'étranger change d'employeur avant l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 5221-23 ". 
 5. Pour rejeter la demande de renouvellement du titre de séjour de M. B en qualité de salarié, l'autorisant à exercer une activité professionnelle, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est uniquement fondé sur le rejet implicite par ses services (direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE Ile-de-France), intervenu le 1er mars 2020, de la demande d'autorisation de travail présentée par M. B pour exercer une activité salariée.  
 6. A l'appui de son recours, M. B, faisant valoir que le préfet a commis une erreur d'appréciation en refusant de l'autoriser à exercer une activité professionnelle sur le territoire français, doit être regardé comme excipant de l'illégalité du refus implicite résultant du silence gardé par la DIRECCTE sur la demande d'autorisation de travail qui lui était soumise. Or, en l'absence de mémoire en défense, le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas des raisons ayant conduit ses services à rejeter la demande d'autorisation de travail présentée pour M. B, ne mettant ainsi pas le juge de l'excès de pouvoir en mesure d'apprécier le bien-fondé de sa décision. Dans ces conditions, M. B, maintenu, nonobstant l'introduction de son recours contentieux, dans l'ignorance du motif du refus d'autorisation de travail qui lui est opposé, doit être regardé comme fondé à exciper de l'illégalité de cette décision et, par voie de conséquence, à contester la décision subséquente lui refusant la délivrance de la carte de séjour temporaire prévue à l'article L. 313-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 7. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 8. L'annulation de l'arrêté contesté implique seulement, eu égard au motif d'annulation retenu, que le préfet de la Seine-Saint-Denis procède au réexamen de la demande de M. B. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au préfet d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de délivrer au requérant, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour.  
 Sur les frais non compris dans les dépens :  
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 11 février 2021 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de la demande de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Michel Romnicianu, président, 
 Mme Nathalie Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 M. Youssef Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 Y. Khiat 
 Le président, 
 Signé 
 M. C 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.