TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 août 2021, la société Espace langues et découvertes, représentée par Me Molins, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire n°16 valant facture du 9 juillet 2021 émis par le collège Eugène Varlin pour un montant de 935 euros ; 
 2°) de mettre à la charge du collège Eugène Varlin une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 octobre 2022, la principale du collège Eugène Varlin conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir qu'elle a procédé à l'annulation du titre exécutoire en litige. 
 En réponse au courrier adressé le 7 octobre 2022, la société Espace langues et découvertes a déclaré, par un mémoire enregistré le 7 novembre 2022, maintenir les conclusions de sa requête et notamment sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que l'annulation du titre exécutoire est intervenue postérieurement à la notification de ses écritures. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Il résulte de l'instruction que le titre exécutoire émis le 9 juillet 2021 pour un montant de 935 euros à l'encontre de la société Espaces langues et découvertes a été annulé par décision de la principale du collège Eugène Varlin du 29 septembre 2022. En réponse au courrier adressé le 7 octobre 2022, la société Espace langues et découvertes a déclaré maintenir les conclusions de sa requête et notamment sa demande de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dès lors que l'annulation du titre exécutoire est intervenue postérieurement à la notification de ses écritures. Elle doit, ce faisant, être regardée comme se désistant de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Espace langues et découvertes présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Espace langues et découvertes de ses conclusions aux fins d'annulation. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Espace langues et découvertes et à la principale du collège Eugène Varlin. 
 Fait à Rouen, le 21 novembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Normandie en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 npl