TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 11 mars 2021 et 11 avril 2022, M. C A, représenté par Me Taelman, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 S'agissant de la décision de refus de titre de séjour : 
 -  elle est entachée d'un vice d'incompétence ;  
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -  elle méconnaît l'article L. 313-11 7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 -  elle a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit.  
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 -  elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision de refus de renouvellement de titre de séjour. 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -  elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 -  elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 -  elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dupuy-Bardot, première conseillère, 
 - et les observations de Me Mehammedia, représentant M. A, présent. 
 Le préfet n'était ni présent, ni représenté. 
 Vu la note en délibéré, enregistrée le 1er septembre 2022, présentée par M. A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A, ressortissant bangladais né le 1er janvier 1977, déclare être entré irrégulièrement en France le 21 mai 2007. Le 6 septembre 2018, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 20 novembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour en France pour une durée de deux ans. M. A demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.  Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L.313-2. () ". En présence d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié présentée sur le fondement des dispositions précitées, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour. 
 3.  Pour refuser l'admission exceptionnelle de M. A au titre du travail, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur la seule circonstance que l'intéressé n'avait pas obtenu d'autorisation de travail pour exercer une activité salariée, conformément à l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Ce faisant, il s'est estimé, à tort, en situation de compétence liée par l'avis défavorable de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, méconnaissant ainsi l'étendue de son pouvoir de régularisation, alors qu'il lui appartenait de prendre en compte, dans le cadre de son pouvoir d'appréciation, les éléments dont M. A se prévalait et d'examiner si ce dernier justifiait de motifs exceptionnels pour bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour au titre du travail. Par suite, M. A est fondé à soutenir que, pour ce motif, la décision portant refus de séjour est entachée d'une erreur de droit. 
 4.  Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour, ainsi que, par voie de conséquence, de celles portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 5.  Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé ". Aux termes l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce dans les conditions prévues au présent livre et dont elle fixe la date d'effet ". 
 6.  Eu égard au motif d'annulation retenu par le présent jugement, son exécution n'implique pas nécessairement qu'un titre de séjour soit délivré au requérant. Il y a lieu, en revanche, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à un nouvel examen de la situation de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans l'attente, l'intéressé sera muni d'une autorisation provisoire de séjour.  Il n'y a pas lieu, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 7.  Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 novembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis concernant M. A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation administrative de M. A dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, et de lui délivrer, durant cette période, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 :  Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 Signé 
 M. B 
 La greffière, 
 Signé 
 S Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.