TA64 · Tribunal Administratif de Pau — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 30 décembre 2021 et le 7 février 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 10 décembre 2021, en vue du recouvrement de la somme de 816,22 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 août 2023, Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine conclut au non-lieu à statuer en raison de l'effacement total de la dette. 
   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent par ordonnance () ; 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). " 
 2. Par sa requête, Mme B forme opposition à la contrainte émise à son encontre par Pôle emploi Nouvelle-Aquitaine le 10 décembre 2021, en vue du recouvrement de la somme de 816,22 euros correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année. Il résulte toutefois de l'instruction que l'indu en litige a fait l'objet en cours d'instance, le 2 mars 2022, d'une décision de remise gracieuse. Mme B auquel le mémoire en défense a été régulièrement communiqué ne conteste pas avoir ainsi obtenu satisfaction. Il s'ensuit que sa requête a perdu son objet et qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 :  La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur général de pôle emploi Nouvelle-Aquitaine. 
 Fait à Pau, le 27 novembre 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 V. QUEMENER 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition ; 
 Le greffier,