TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 28 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 mars 2021, Mme F épouse B, représentée par Me Ardavan, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire ou, à défaut, de réexaminer sa situation en lui délivrant dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 371-1 du code civil et les stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 février 2021 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme E a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante guinéenne née le 15 décembre 1976, déclare être entrée en France le 5 décembre 2013 sous couvert d'un visa de court séjour délivré par les autorités portugaises. Elle a fait l'objet d'une mesure d'éloignement le 7 novembre 2016, à laquelle elle n'a pas déféré. Le 26 avril 2019, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en raison d'attaches familiales. Par un arrêté du 6 juillet 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre de séjour demandé, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour en France pour une durée de deux ans. Mme B demande l'annulation de cet arrêté préfectoral. 
 En ce qui concerne le refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, par un arrêté n° 2019-1067 du 29 avril 2019, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme C A, directrice des migrations et de l'intégration, à l'effet de signer notamment les décisions de refus de titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte attaqué doit être écarté. 
 3.  En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et mentionne les motifs pour lesquels le préfet a estimé que la situation de Mme B ne justifie pas la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de ces dispositions, comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement, et respecte ainsi les exigences de motivation de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré du défaut de motivation de la décision de refus de titre de séjour doit donc être écarté. 
 4.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° - Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2° - Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, où à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 5.  Mme B se prévaut de sa présence en France depuis l'année 2013 et de sa vie commune avec son époux étranger présent en France. Toutefois, et alors même que la présence régulière de son époux en France est admise par le préfet, la requérante n'établit pas, dans le cadre de la présente instance, la vie commune du couple, qui est contestée par le préfet ni, au demeurant, sa présence habituelle et continue depuis l'année 2013. Mme B ne justifie pas de l'exercice d'une activité professionnelle, ni d'une intégration particulièrement intense en France. Dans ces conditions, la requérante, qui n'est pas dépourvue d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où elle a vécu au moins jusqu'à l'âge de 36 ans, n'est pas fondée à soutenir que le refus de titre de séjour aurait méconnu les stipulations mentionnées au point précédent. Elle n'est pas davantage fondée à soutenir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 6.  En quatrième lieu, Mme B ne peut utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision de refus de titre de séjour attaquée, de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 7.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne, d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n'est pas membre de la famille d'un tel ressortissant au sens des 4° et 5° de l'article L. 121-1, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas suivants :  / () 3° Si la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour a été refusé à l'étranger ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré () / La décision énonçant l'obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans les cas prévus aux 3° et 5° du présent I, sans préjudice, le cas échéant, de l'indication des motifs pour lesquels il est fait application des II et III () ". 
 8.  Il résulte des dispositions précitées du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui sont mentionnées par l'arrêté attaqué, qu'une décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation spécifique lorsqu'elle fait suite à une décision de refus de titre de séjour qui est elle-même, comme en l'espèce, suffisamment motivée. Par suite, le moyen tiré de l'absence de motivation de la décision attaquée doit être écarté. 
 9.  En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 10.  En troisième lieu et pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante que ceux mentionnés au point 5, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 11.  En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 371-1 du code civil et des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 sont dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, par conséquent, qu'être écartés. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 12. En premier lieu, aux termes du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors applicable : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger. / Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. / () Lorsqu'elle ne se trouve pas en présence du cas prévu au premier alinéa du présent III, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, assortir l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée maximale de deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. / () La durée de l'interdiction de retour mentionnée aux premier, sixième et septième alinéas du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 13. La décision attaquée vise les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle indique les éléments relatifs à la situation de la requérante qui ont été pris en compte, notamment la durée de sa présence en France, sa situation familiale et la circonstance qu'elle a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement. Elle mentionne enfin que l'examen de situation a été réalisé au regard des critères mentionnés au 8ème alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. Cette motivation atteste de la prise en compte de l'ensemble des critères prévus par la loi. Le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait insuffisamment motivée doit donc être écarté. 
 14. En deuxième lieu, la décision portant refus de séjour n'étant pas illégale, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français n'est pas dépourvue de base légale. 
 15. En troisième lieu et pour les mêmes motifs relatifs à la situation personnelle et familiale de la requérante que ceux mentionnés au point 5, alors au demeurant que la requérante a fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement à laquelle elle s'est soustraite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 16. En quatrième lieu, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 371-1 du code civil et des stipulations de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 sont dépourvus des précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé et ne peuvent, par conséquent, qu'être écartés. 
 17. Il résulte de tout ce qui précède que la requérante n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Ses conclusions aux fins d'annulation doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à Mme F épouse B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 31 août 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 M. Khiat, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 septembre 2022. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 N. E 
 Le président, 
 Signé 
 M. D 
 La greffière, 
 Signé 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.