TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 avril 2021, la société par actions simplifiée (SAS) Clic Elec demande au tribunal d'annuler la décision en date du 25 février 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques a rejeté sa demande d'aide exceptionnelle de 10 000 euros du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter sa propagation, au titre du mois de novembre 2020.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 25 avril 2022, la direction départementale des finances publiques des Yvelines conclut à un non-lieu à statuer.  
 Par un acte enregistré le 23 juin 2022, la SAS Clic Elec déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements  () ". 
 2. Par un acte enregistré le 23 juin 2022, la SAS Clic Elec a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Clic Elec. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Clic Elec et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 5 juillet 2022. 
 Le président de la 7ème chambre, 
 Signé 
 L. Campoy 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.