TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 12 octobre,  
 8 novembre 2021, 19 janvier, 10 février, 17 février, 22 mars, 25 avril, 14 juin, 12 juillet,  
 9 septembre, 17 octobre et 21 décembre 2022, M. B A demande au tribunal :  
 1°) de condamner le maire de la commune de Rantigny en raison de la fermeture illégale du cimetière communal ;  
 2°) de prononcer un rappel à la loi aux collectivités territoriales de l'Oise. 
 Il soutient que : 
 - le défaut d'accessibilité du cimetière communal porte atteinte à la liberté de circulation des usagers ; 
 - la commune de Rantigny méconnaît son obligation d'entretenir le cimetière communal ;  
 - l'aménagement du cimetière n'est pas conforme aux normes d'aménagement des lieux publics et aux règles d'accessibilité aux personnes handicapées ;  
 - la fermeture du cimetière communal se fonde sur une procédure administrative entachée d'illégalité.   
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. M. A se borne à demander la condamnation à titre principal du maire de la commune de Rantigny tel qu'un rappel à la loi. Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif de se prononcer sur les conclusions tendant à d'autres fins qu'une annulation ou une condamnation à verser une somme d'argent, ni de prononcer un rappel à la loi. Il s'ensuit que les demandes de M. A sont manifestement irrecevables devant la juridiction administrative.  
 3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée sur le fondement des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Amiens, le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.