TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 28 avril 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2021, M. D A, représenté par Me Elatrassi-Diome, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a suspendu le bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil ;
3°) d'enjoindre l'Office français de l'immigration et de l'intégration de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge du département la somme de 1 000 euros au titre du 2e alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, à verser directement à son conseil.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2023, l'Office français de l'immigration et de l'intégration, conclut au rejet de la requête.
Vu :
* la décision du 5 juillet 2021 admettant M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale ;
* la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
* les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. "
2. Par un courrier du 24 février 2023, le tribunal a indiqué au conseil de M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. Ce courrier a été notifié au conseil de l'intéressé le 1er mars 2023. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par ce courrier, M. A est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, à Me Elatrassi-Diome et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Fait à Rouen, le 28 avril 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
T. B
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N. BOULAY
N°2103443