TA38Tribunal Administratif de GrenobleDésistement
TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 19 mars 2025
- ECLI
- ORTA_2103444_20250319
- Date
- 19 mars 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 mai 2021 et le 4 mars 2024, Mme A B demande au tribunal : - d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Savoie lui a refusé l'autorisation de reconstruire le chalet d'alpage situé lieudit " Les Bénés " à Cordon, ainsi que le rejet de son recours gracieux ; - d'enjoindre au préfet de lui délivrer l'autorisation dans un délai de deux mois à compter de la décision à intervenir ; - de mettre à la charge de l'Etat la somme 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2022, le préfet de la Haute-Savoie conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 5 mars 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements. 2. Le désistement de la requête de Mme A B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A B. Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet de la Haute-Savoie et à la commune de Cordon. Fait à Grenoble le 19 mars 2025. Le président de la 2ème chambre, Mathieu Sauveplane La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2103444
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA956 mars 2025
DTA_2103444_20250306TA3819 mars 2025CETTE DÉCISION
ORTA_2103444_20250319
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA38
- Chambre
- Tribunal Administratif de Grenoble
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 19 mars 2025
Référence
ORTA_2103444_20250319
Données disponibles
- Texte intégral