TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2021, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry, représentée par Me Rey, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 14 avril 2021 par laquelle le syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil a approuvé le compte administratif pour l'année 2020, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge du syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la délibération a été adoptée par un syndicat irrégulièrement constitué ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le quorum requis n'était pas atteint ;  
 - les modalités de convocation des conseillers municipaux sont irrégulières ; 
 - l'information des élus concernant le vote de l'affectation des résultats était insuffisante ; 
 - la délibération est entachée d'incompétence du président du Comité syndical de Chézy-Azy-Bonneuil dès lors qu'il a été irrégulièrement désigné ; 
 - elle méconnaît l'article L. 2121-14 du code général des collectivités territoriales dès lors que le conseil municipal n'a pas élu de président de séance ;  
 - elle méconnaît l'article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales, dès lors qu'aucune note de synthèse explicative n'a été adressée aux délégués en annexe de la convocation ; 
 - elle méconnaît l'article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales, dès lors que les états n'ont pas été annexés aux documents budgétaires ;  
 - elle méconnaît l'article L. 2121-31 du code général des collectivités territoriales, dès lors que le compte de gestion a été voté postérieurement au compte administratif ;  
 - elle méconnaît l'article D. 2343-3 et suivants, dès lors que le compte de gestion n'a pas été joint au compte administratif et qu'il n'a pas été mis à disposition des élus ;  
 - les dépenses inscrites au budget ont été surévaluées, de sorte que le principe de sincérité budgétaire a été méconnu.  
 Par un mémoire, enregistré le 9 mars 2022, la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry déclare se désister de ses demandes.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :  
 " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".  
 2. Le désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région de Château-Thierry et au syndicat d'assainissement de Chézy-Azy-Bonneuil. 
 Fait à Amiens, le 18 janvier 2023. 
 Le président de la 3ème chambre, 
                                                       signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.