TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 2 juillet 2021, la société Electroniq System Informatiq Industriels, représentée par Me Sintes, demande le remboursement d'une somme de              49 356 euros de crédit impôt innovation 2017, et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
  Par mémoire, enregistré le 17 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu partiel et au rejet du surplus des conclusions du recours.  
 Par acte, enregistré le 3 août 2022, la requérante déclare se désister de cette instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement susvisé de la requérante étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Electroniq System Informatiq Industriels. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Electroniq System Informatiq Industriels et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 23 août 2022.  
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 août 2022.  
 Le greffier, 
 F. Balickifb