TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 8 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Guion, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur en date du 16 août 2021 de payer la somme de 15 052 euros correspondant à des cotisations de taxe d'habitation et de contribution à l'audiovisuel public auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 à 2012, ainsi que des cotisations d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2011 et 2012. 
 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer ladite somme de 15 052 euros ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros.  
 Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2022, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au non-lieu à statuer.   
 Par un acte enregistré le 7 juin 2022, M. A indique se désister purement et simplement de la présente requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un acte enregistré le 7 juin 2022, le requérant déclare se désister purement et simplement de la présente requête. Ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Fait à Toulon, le 8 juillet 2022. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 Signé 
 A-L. CHENAL-PETER 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 Pour le greffier en chef,  
 Et par délégation,  
 La greffière.  
 N°2103448