TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 08 septembre 2021, M. D C, représentée par Me Rebière-Lathoud, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision n°DC2021-004 du 9 juillet 2021 par lequel le maire de la commune de Rives-en-Seine a décidé de préempter le bien situé au 18 et 20 Grande Rue à Caudebec-en-Caux, 76490 Rives-en-Seine ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 19 novembre 2021, la commune de Rives-en-Seine, représentée par la SCP EMO Avocats, conclut au non-lieu à statuer. 
 Elle fait valoir que le maire de la commune a renoncé à la préemption du bien et retiré sa décision de préemption. 
 Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 août 2022, la commune de Rives-en-Seine demande au tribunal qu'il soit donné acte du désistement formulé par M. C.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 juillet 2022, M. C a déclaré se désister de sa requête en toutes ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à la commune de Rives-en-Seine et à Mme A épouse B.  
 Fait à Rouen, le 7 septembre 2022. 
 La présidente de la 2ème chambre, 
 Signé : 
 P. Bailly 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103449npl