TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2021, la SAS Grenke Location, représentée par Me Thiery, demande au tribunal :  
 1°) de condamner le syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand à lui verser une somme de 1 528,85 euros à raison des loyers dus en application du contrat de location de longue durée de matériel informatique qu'elle a conclu avec ce dernier le 31 mars 2018 et de l'indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation à compter du 17 juillet 2020 ;  
 2°) à titre subsidiaire, de prononcer la résiliation du contrat de location de longue durée du 31 mars 2018 ;  
 3°) de condamner le syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand à lui verser une somme de 744,04 euros à raison des loyers dus en application du contrat de location de longue durée du 31 mars 2018 à compter du 1er octobre 2021, assortie des intérêts au taux légal ;  
 4°) de condamner le syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand à lui verser une somme de 930,06 euros à raison de l'indemnité contractuelle de résiliation, assortie des intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter de la date du jugement à intervenir ; 
 5°) de condamner le syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand à lui restituer à ses frais et risques le matériel loué en application du contrat ;  
 6°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand une somme de 750 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - les loyers dus en application du contrat de location qu'elle a conclu avec le syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand n'ont plus été payés à compter de janvier 2020, malgré une mise en demeure en ce sens ; 
 - le syndicat intercommunal ne fait valoir aucun moyen tiré d'assurer la continuité du service public.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2022, le syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt le Grand conclut au rejet de la requête.  
 Il soutient que les sommes correspondantes aux loyers dus en application du contrat de location de longue durée de matériel informatique et à l'indemnité contractuelle de résiliation du contrat ont été versées à la SAS Grenke Location.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2022, la SAS Grenke Location déclare se désister purement et simplement de son instance en cours.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance de la SAS Grenke Location est pur et simple. Aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Grenke Location. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Grenke Location et au syndicat intercommunal des écoles d'Artemps, Happencourt et de Seraucourt-le-Grand.  
 Fait à Amiens, le 18 janvier 2023.  
 Le président de la 3ème chambre,  
 signé 
 S. Thérain 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aisne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.