TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 13 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 juin 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°AR2020-086 du 16 octobre 2020 par lequel le maire de la commune de Tende a ordonné l'évacuation des occupants de l'immeuble lui appartenant situé à Tende, 5018 AGAISEO, parcelle cadastrée AM60. 
 Il soutient qu'il n'est pas d'accord avec cette mesure. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 6 septembre 2021, la commune de Tende conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que l'arrêté querellé a été abrogé.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;  Art. - R.411-1. - La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".  
 2.  M. B ne formule aucun moyen de légalité relatif à la décision dont il demande l'annulation. Il s'ensuit que sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R.222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Tende.  
 Fait à Nice, le 13 mai 2024. 
 Le président de la 4ième chambre, 
 signé 
 G. Taormina    
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier. 
 N°2103471