TA35Tribunal Administratif de RennesDésistement
TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 11 avril 2023
- ECLI
- ORTA_2103474_20230411
- Date
- 11 avril 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et cinq mémoires, enregistrés le 6 juillet 2021, les 9, 10 et 25 novembre 2021, le 15 août 2022, le 4 septembre 2022, Mme B A saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à l'Office public d'aménagement et de construction (OPAC) de Quimper-Cornouaille concernant le versement des allocations d'aide au retour à l'emploi qui lui sont dues. Par trois mémoires en défense, enregistrés le 23 novembre 2021, le 10 décembre 2021 et le 29 août 2022, l'OPAC de Quimper-Cornouaille conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme A déclare " annuler [s]a requête afin qu'elle n'encombre pas inutilement le tribunal administratif ". Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Bozzi, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2023, Mme A, qui a déclaré " annuler [s]a requête afin qu'elle n'encombre pas inutilement le tribunal administratif ", doit être regardée comme se désistant de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'Office public d'aménagement et de construction de Quimper-Cornouaille. Fait à Rennes, le 11 avril 2023. Le magistrat désigné, signé F. Bozzi La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de la formation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA35
- Chambre
- Tribunal Administratif de Rennes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 11 avril 2023
Référence
ORTA_2103474_20230411
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel