TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 septembre 2021, 23 septembre 2022, 22 décembre 2022 et 6 février 2023, Mme B A, représentée par la SELARL Di Vizio, puis par la SELARL Cassius avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal (CHI) Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil a implicitement refusé de lui attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ;  
 2°) de condamner le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil à lui verser la somme de 4 564,43 euros au titre de la NBI à laquelle elle aurait pu prétendre depuis le 1er janvier 2016 ; 
 3°) d'enjoindre au CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil de réexaminer son droit à un rappel de rémunération incluant la majoration due en application de la NBI dans le délai de 15 jours, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 mai 2022 et 3 octobre 2023, le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil, représenté par la SCP Emo Avocats, conclut : 
 1°) au non-lieu à statuer s'agissant des conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et d'injonction en ce qui concerne les droits à la NBI postérieurs à la fin de l'année 2016 ; 
 2°) au rejet du surplus de la requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation et maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () "  
 2. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance des conclusions de la requête de Mme A aux fins d'annulation, d'injonction et de condamnation. 
 Article 2 : Le CHI Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil versera la somme de 500 euros à Mme A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le surplus de la requête est rejeté. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier intercommunal Elbeuf-Louviers-Val-de-Reuil.   
 Fait à Rouen, le 4 décembre 2023. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 P. MINNE 
 N°2103481