TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) LE SEVEN, représentée par Me Zimmer, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 26 avril 2021 sollicitant la restitution des sommes versées par le fonds de Solidarité institué par l'ordonnance n°2020-317 du 25 mars 2020 au titre des mois de mars, avril, mai, juin et novembre 2020 pour un montant total de 16 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat au profit de la SARL LE SEVEN, la somme de                 1 500 euros au titre des frais irrépétibles, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité de la requête dès lors qu'aucun titre de perception n'avait été émis à la date d'introduction de sa requête et que la requérante n'a pas présenté de réclamation préalable.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2. Le courrier du 26 avril 2021 qui se borne à annoncer qu'une créance est constatée et donnera lieu ultérieurement à l'émission d'un titre exécutoire revêt un caractère purement préparatoire et ne fait, par suite, pas grief. Dès lors, le courrier litigieux du 26 avril 2021, contre lequel les conclusions à fin d'annulation sont dirigées, ne constitue pas un acte susceptible de recours.  
 3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL LE SEVEN est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL LE SEVEN et à la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 13 novembre 2023. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 V. Chevalier-Aubert 
 La République mande et ordonne au au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.