TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 mai 2021, la société par actions simplifiées (SAS) Gestamp Noury et la société par actions simplifiées Edscha Briey, représentées par  
 Me Clément, doivent être regardées comme demandant au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 143 000 euros procédant d'un avis de saisie administrative à tiers détenteur notifié le 4 janvier 2021 à l'établissement teneur du compte bancaire de la SAS Edscha Briey par le directeur régional des finances publiques du Grand Est en vue du recouvrement d'une consignation dont la SAS Gestamp Noury a été rendue redevable par un titre exécutoire émis le 22 octobre 2019 ; 
 2°) d'annuler le titre exécutoire précité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ". 
 2. Par un acte, enregistré le 12 juillet 2023, la SAS Gestamp Noury et la SAS Edscha Briey déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Gestamp Noury et de la SAS Edscha Briey. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Gestamp Noury, à la société par actions simplifiée Edscha Briey, à la préfère du Bas-Rhin et au directeur régional des finances publiques du Grand Est. 
 Fait à Strasbourg, le 26 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 S. Dhers 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,