TA76 · Tribunal Administratif de Rouen — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 septembre 2021, M. A B, représenté par Me Akli Aït-Taleb, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 29 avril 2021 rejetant sa demande d'échange de permis de conduire, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux intervenue le 26 août 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de procéder à l'échange de son permis de conduire algérien contre un permis de conduire français et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2021, le préfet de la            Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer. 
 Par une lettre envoyée le 11 janvier 2022, M. A B a été invité, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2022, M. A B maintient ses conclusions relatives aux frais de l'instance mais sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () " 
 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2022, M. A B doit être regardé comme se désistant purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. Ce désistement est pur et simple et rien s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. A B aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte. 
 Article 2 : L'État versa, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 000 euros à M. A B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Rouen, le 20 janvier 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé :  
 A. GAILLARD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision  
 Pour expédition conforme 
 Le Greffier 
 N°2103494