TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 juin 2021 sous le n°2103497, la société anonyme (SA) Bouygues Telecom, agissant par ses représentants légaux en exercice, et la société par actions simplifiée (SAS) Cellnex France, toutes deux représentées par Me Hamri, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté n° DP 00605421G0003 du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Drap (06340) s'est opposé à la réalisation d'édification d'un pylône treillis de radiotéléphonie mobile de quinze mètres de haut et d'une zone technique, sur une parcelle de terrain cadastrée section B n°1036, sur le territoire de la commune de Drap, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 17 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Drap, ou aux services compétents de la commune, de procéder à la ré-instruction de la demande préalable déposée le 18 janvier 2021 et d'y statuer en prenant une décision dans le délai d'un mois courant à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Drap la somme de 5 000 euros, à leur verser sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense et un mémoire récapitulatif, enregistrés le 12 octobre 2021 et le 18 juillet 2023, la commune de Drap, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Willm, conclut : 
 - au rejet de l'ensemble des demandes des sociétés requérantes ; 
 - et à la mise à la charge solidaire de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France de la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 septembre 2023, la commune de Drap demande au tribunal : 
 - de prendre acte du désistement de la requête de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex ; 
 - et de mettre à la charge de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France la somme de 4 000 euros, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5°Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, la société anonyme Bouygues Telecom et la société par actions simplifiée Cellnex France demandaient initialement au tribunal d'annuler l'arrêté n° DP 00605421G0003 du 22 janvier 2021 par lequel le maire de la commune de Drap (06340) s'est opposé à la réalisation de travaux d'édification d'un pylône treillis de radiotéléphonie mobile de quinze mètres de haut et d'une zone technique, sur une parcelle de terrain cadastrée section B n°1036, sur le territoire de la commune de Drap, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 17 mars 2021. Par un mémoire, enregistré le 15 septembre 2023, la SA Bouygues Telecom et la SAS Cellnex ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais de l'instance : 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Drap au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens, en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2103497 de la SA Bouygues Telecom et de la SAS Cellnex France. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Drap présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Bouygues Telecom, la société par actions simplifiée Cellnex France et à la commune de Drap. 
 Fait à Nice, le 29 septembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé 
 F. PASCAL 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.