TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 14 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Caïs, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision en date du 26 octobre 2021 par laquelle le maire de la commune de Six-Fours-les-Plages s'est opposé à sa déclaration préalable pour la construction d'une piscine et d'un mur de clôture sur un terrain cadastré section AW 1568 ; 
 2°) de mettre à la charge de ladite commune la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, la commune de Six-Fours-les-Plages conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 497,54 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte enregistré le 31 mars 2023 M. A représenté par Me Caïs déclare se désister purement et simplement de l'instance et de l'action. 
 Vu la décision attaquée. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () " 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ". 
 2. M. A s'est désisté purement et simplement de l'instance et de l'action. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de laisser à chacune des parties la charge de ces frais. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. A. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le défendeur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Six-Fours-les-Plages. 
 Fait à Toulon le 14 avril 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.