TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 20 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 décembre 2021 M. D B et Mme C A demandent au Tribunal d'annuler : 
 1°) le titre de perception émis le 16 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 887 euros relatif à la taxe d'aménagement (DP08309319B0059 du 24/01/2020) ;  
 2°) le titre de perception émis le 16 février 2021 par la direction départementale des finances publiques de Vaucluse d'un montant de 97 euros relatif à la redevance d'archéologie préventive (DP08309319B0059 du 24/01/2020). 
 Par trois mémoires en défense enregistrés les 22 mars, 22 mars encore et 27 avril 2022 la direction départementale des finances publiques de Vaucluse conclut à son incompétence à défendre en lieu et place de l'ordonnateur (la Direction départementale des territoires et de la mer -DDTM- du Var) et en outre au non-lieu à statuer compte tenu du dégrèvement opéré. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ; ". 
 2. Après que la direction départementale des finances publiques de Vaucluse a conclut au non-lieu à statuer alors que cela revenait à l'ordonnateur, soit la DDTM du Var, celle-ci, sans même produire d'écritures en défense de nature à éclairer le Tribunal, lui a adressé le 30 septembre 2022 un état des titres de perception annulés où figurent les titres attaqués. Par suite il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à Mme C A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée à la direction départementale des finances publiques de Vaucluse et au préfet du Var (DDTM 83). 
 Fait à Toulon, le 20 décembre 202Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Et par délégation, 
 La greffière.