TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 26 juin 2023
- ECLI
- ORTA_2103513_20230626
- Date
- 26 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés le 12 juillet 2021, le 13 janvier 2022 et le 27 février 2023, la société Immobilière Libournaise et la société Hirou, désignée en qualité de mandataire liquidateur de la société Immobilière Libournaise, représentées par Me Courrech, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel la communauté d'agglomération du Libournais a préempté un bien situé 27-29 allée Robert Boulin/Impasse Blanis, parcelles cadastrées BH 706 et BH 842 sur le territoire de la commune de Libourne. Par un mémoire en défense enregistré le 7 novembre 2022, la communauté d'agglomération du Libournais, représentée par Me Carton de Grammont, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de la société requérante à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 23 juin 2023, la société Hirou, représentée par Me Courrech déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 23 juin, la communauté d'agglomération du Libournais, représentée par Me Carton de Grammont, demande au tribunal de prendre acte du désistement d'instance de la société requérante et déclare renoncer à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; ()". 2. La société Hirou, mandataire liquidateur de la société Immobilière Libournaise, par son mémoire enregistré le 23 juin 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Hirou, mandataire liquidateur de la société Immobilière Libournaise. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Immobilière Libournaise, à la société Hirou, à la société Peaks et à la communauté d'agglomération du Libournais. Fait à Bordeaux, le 26 juin 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 26 juin 2023
Référence
ORTA_2103513_20230626
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel