TA80 · Tribunal Administratif d'Amiens — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2021, M. D C et Mme A C demandent au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise a refusé de leur accorder une remise de leur dette de prime d'activité d'un montant de 936,72 euros.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2022, la caisse d'allocations familiales de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.  
 Elle soutient que les créances de M. et Mme C sont soldées.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de l'Oise a procédé à un nouvel examen du dossier de M. C et a décidé d'annuler l'indu de prime d'activité qui lui avait été notifié et de solder la dette. Par suite, la requête de M. et Mme C tendant à ce qu'une remise de cette dette leur soit accordée est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme C.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, premier dénommé, pour l'ensemble des requérants, et à la caisse d'allocations familiales de l'Oise.  
 Fait à Amiens, le 15 décembre 2922. 
 La présidente, 
 Signé  
 M. B 
 La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.