TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 juillet 2021 et le 28 juillet 2021, la société Demeter, représenté par Me Gaël Collet (société d'avocats ARES), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la délibération du 7 juin 2021 par laquelle le conseil municipal de Pont-Aven a décidé d'approuver la cession du bien immobilier situé 5 place Julia en Pont-Aven, cadastré AC n°273, à la SARL Les trois buis, représentée par Mme A B, pour un montant de 190 000 euros ; 
 2°) d'enjoindre au conseil municipal de Pont-Aven de délibérer à nouveau sur le choix de l'acquéreur du bien immobilier situé 5 place Julia en Pont-Aven ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Pont-Aven le paiement d'une somme de  
 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 26 juillet 2021 et le 7 juillet 2023, la commune de Pont-Aven, représentée par Me Jean Lenat (cabinet Roussat et Associés), a demandé au tribunal de constater qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentée par la société Demeter et de mettre à la charge de celle-ci le paiement d'une somme de 1 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait notamment valoir que par délibération du 23 juillet 2021, le conseil municipal a autorisé le maire à déclarer sans suite, dans l'intérêt général, la procédure de mise en concurrence pour la vente du bâtiment situé 5 place Julia à Pont-Aven et a prononcé le retrait de la délibération contestée du 7 juin 2021. 
 Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2023, la société Demeter, représentée par Me Collet, déclare se désister purement et simplement de sa requête et demande de rejeter les conclusions présentées par la commune de Pont-Aven sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements. () ".  
 2. Le désistement de la société Demeter est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Pont-Aven sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Demeter. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Pont-Aven tendant à l'application de l'article L. 761- du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Demeter, à la commune de Pont-Aven et à la société Les trois Buis. 
 Fait à Rennes, le 13 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.