TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme C A épouse B représentée par Me Cans demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère du 17 janvier 2021 portant refus de regroupement familial au bénéfice de son époux ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
   Par acte enregistré le 10 janvier 2023, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2.   Le désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E  : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A épouse B.  
 Article 2    : 
 L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 000 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et au préfet   de l'Isère.    
 Fait à Grenoble le 18 janvier 2023. 
                                      La magistrate désignée, 
 J. Holzem 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2103537