TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 18 janvier 2023

Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juin 2021, Mme C A épouse B représentée par Me Cans demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du préfet de l'Isère du 17 janvier 2021 portant refus de regroupement familial au bénéfice de son époux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 10 janvier 2023, Mme A épouse B déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande de condamnation de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2.   Le désistement des conclusions à fin d'annulation de Mme A épouse B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3.   Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E  :
Article 1er :Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation de la requête de Mme A épouse B.
Article 2    :
L'Etat versera à Mme A épouse B une somme de 1 000 euros  au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A épouse B et au préfet   de l'Isère.
Fait à Grenoble le 18 janvier 2023.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2103537